AVIS D'APPEL D'OFFRES
Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante
par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP
47 rue Sainte Catherine - 54 036 NANCY
Référence dossier : [Coordonnées masquées]
Immeuble à céder : 54 rue Compesporte SIERCK LES BAINS
Références cadastrales : section 2 n°42 de 2a75ca
Type de bien : maison atypique 95 m² - type F4 grand garage 57 m² jardin - joli
potentiel prévoir travaux de rénovation - vue imprenable sur citadelle
Non soumise au DPE
Visites du bien : les 6 et 20 novembre 2024. Contacter notre mandataire au [Coordonnées masquées] ou par mail [Coordonnées masquées] pour RDV. Aucun appel auprès de la
DDFiP
Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources, pièces justificatives. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession PAPA»
Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP 47 rue Sainte Catherine 54036 NANCY
Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur le document préformaté remis par le mandataire
Date limite de dépôt des offres : 29 novembre 2024
Mise à prix : 49 000 hors frais de notaire
Prix de réserve : oui
Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à
la vente
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc. Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au candidat retenu .
Honoraires à la charge du vendeur. Non soumis au DPE. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.
Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante
par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP
47 rue Sainte Catherine - 54 036 NANCY
Référence dossier : [Coordonnées masquées]
Immeuble à céder : 54 rue Compesporte SIERCK LES BAINS
Références cadastrales : section 2 n°42 de 2a75ca
Type de bien : maison atypique 95 m² - type F4 grand garage 57 m² jardin - joli
potentiel prévoir travaux de rénovation - vue imprenable sur citadelle
Non soumise au DPE
Visites du bien : les 6 et 20 novembre 2024. Contacter notre mandataire au [Coordonnées masquées] ou par mail [Coordonnées masquées] pour RDV. Aucun appel auprès de la
DDFiP
Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources, pièces justificatives. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession PAPA»
Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP 47 rue Sainte Catherine 54036 NANCY
Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur le document préformaté remis par le mandataire
Date limite de dépôt des offres : 29 novembre 2024
Mise à prix : 49 000 hors frais de notaire
Prix de réserve : oui
Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à
la vente
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc. Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au candidat retenu .
Honoraires à la charge du vendeur. Non soumis au DPE. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.
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