Opportunité INVESTISSEUR Idéal Déficit foncier ! Bâtiment en copropriété (local commercial en RDC) idéalement situé entre l'esplanade et la rue Carnot (rue commerçante) de Berck-plage. PC déposé et accepté pour la création de 9 logements (2 T2-4 T3-3 T4) ainsi que des places de parkings. BIENS CONCERNÉS
Tout bien immobilier ancien à usage locatif. Lorsque les revenus fonciers sont inférieurs aux charges foncières, DEFICIT FONCIER = REVENUS FONCIERS < CHARGES FONCIERES INVESTISSEURS CONCERNÉS Propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt. PRINCIPE L’investisseur acquiert un bien immobilier à rénover pour lequel il engage des travaux, dont le coût viendra en déduction des revenus fonciers qu’il perçoit par ailleurs. ATOUTS DU DISPOSITIF L’avantage fiscal ne résulte pas d’un dispositif de « niche fiscale » spécifique avec ses conditions et restrictions, mais d’un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer. Grâce à la déduction de charges, le Déficit Foncier permet de réduire la facture fiscale.
LIMITES ET PLAFOND Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La part du déficit supérieure à 10 700 euros, ainsi que les intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans. Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs biens les plus énergivores, le plafond est doublé pour atteindre les 21 400 euros par an. Il faudra ainsi effectuer des travaux de rénovation énergétique pour atteindre la classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025 pour profiter de ce doublement. DURÉE Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation dans le temps. Le report des déficits fonciers inutilisés sur le revenu global, est autorisé pendant 10 ans maximum.
AVANTAGES DU DÉFICIT FONCIER Le déficit foncier présente un avantage fiscal de déduction sur les revenus, il se situe donc en dehors du plafonnement global des niches fiscales. Il permet ainsi aux investisseurs d’utiliser le plafond global pour profiter d’autres avantages fiscaux tels que les aides à domicile ou les FIP. Le déficit foncier est un excellent moyen de défiscaliser pour les personnes ayant des revenus fonciers importants tout en étant une source de revalorisation patrimoniale par la rénovation de son bien immobilier.
CONDITIONS Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans. L’investisseur doit être soumis au régime réel d’imposition. La déduction ne peut fonctionner uniquement sur des travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration ou de rénovation. La construction ou l’agrandissement n’est pas pris en compte par ces avantages fiscaux.
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