Quelle fiscalité pour le viager ?
Que vous soyez acheteur ou vendeur d’un bien immobilier en viager, il est nécessaire de se renseigner sur les modalités de l’aspect fiscal après aboutissement et signature du contrat de vente.
La vente en viager
Pour rappel, la vente en viager est une transaction immobilière qui prend la forme de la vente d'un logement à une personne, en échange d'une rente à verser mensuellement pendant toute la durée de vie restante du vendeur. Ce type de vente permet ainsi d'acheter un logement sans être obligé de payer le prix de vente dans sa totalité au moment de l'achat. Dans le cas d'une vente en viager, le règlement s'effectue en deux temps. L'acquéreur verse tout d'abord une partie du prix du bien, que l'on appelle le bouquet, au moment de la signature de l'acte de vente. C'est une somme fixe, librement négociée et déterminée par l'acheteur et le vendeur. L'acquéreur est ensuite tenu de verser une rente mensuelle au vendeur jusqu'à son décès.
La fiscalité pour le vendeur
Les rentes perçues par le vendeur sont imposables en tant que rentes viagères à titre onéreux. Il n’y a pas de déduction au titre de l’impôt sur le revenu mais les rentes sont en partie exonérées en fonction de l’âge au moment de la vente :
- Pour les moins de 50 ans : 70% de la rente est imposable
- De 50 à 59 ans : 50% de la rente est imposable
- De 60 à 69 ans : 40% de la rente est imposable
- Pour les plus de 70 ans : 30% de la rente est imposable
Le vendeur n’a pas besoin de déclarer au titre de l’Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) les sommes qu’il perçoit de la rente viagère. En effet, elle est considérée comme une créance et non comme un actif immobilier à proprement parler. Si le viager est occupé, c’est-à-dire encore habité par le vendeur, il devra intégrer la valeur d’occupation du bien dans sa déclaration. Il devra également s'assujettir du paiement de la taxe foncière.
La fiscalité pour l’acheteur
L’acheteur ne possède aucun avantage fiscal particulier, ni de déduction d’impôts sur la rente viager qu’il verse. Il doit déclarer au titre de l’IFI la valeur du bien. Si le viager est occupé par le vendeur, il doit déduire du montant la valeur d’occupation du bien. Si le viager n’est pas occupé par le vendeur (viager libre), l’acheteur devra s’occuper du paiement de la taxe foncière.
11/05/2020
