Dans quels cas est-il possible d’annuler une vente en viager ?
La vente en viager constitue une alternative crédible si vous souhaitez devenir propriétaire. Si vous avez signé un acte d’acquisition en viager et que vous souhaitez l’annuler, nous vous détaillons les situations dans lesquelles cela est possible.
Le décès prématuré du vendeur
L’intérêt de l’achat en viager repose sur le caractère aléatoire de la vente, lié au décès ou non du propriétaire vendant le bien immobilier. Si ce caractère aléatoire n’existe pas, la vente est considérée comme nulle. Le vendeur ne doit pas être atteint d’une maladie entraînant la mort moins de 20 jours après la signature de l’acte d’achat. Si le vendeur décède dans ce délai de la maladie connue au moment de la signature, la vente est annulée. En revanche, s’il décède dans ce délai d’une autre cause, la vente est maintenue.
Le non-consentement du conjoint du vendeur
Le propriétaire du bien immobilier ne peut pas faire une vente en viager sans autorisation du conjoint si le logement est la résidence principale de ce dernier. Peu importe qu’il soit propriétaire aussi ou non. L’époux qui n’a pas donné son accord pour la vente peut demander l’annulation de cette dernière jusqu’à un an après l’acte signé.
La suspicion de donation à un enfant ou à un proche
Si vous vendez en viager votre bien immobilier à l’un de vos enfants, on considérera que vous avez voulu l'avantager par rapport à vos autres enfants. Même si votre enfant paye la rente viagère, la vente sera considérée comme une donation. Votre enfant pourra conserver le bien mais il devra payer des dédommagements aux autres héritiers. Pour éviter cette situation, les autres enfants doivent donner leur accord lors de la vente. Si vous vendez votre bien à un de vos proches, autre que votre enfant ou votre descendant, cela pourra être considéré par ces derniers comme une donation déguisée. Ils auront alors le droit de demander à votre proche de prouver les paiements de la rente viagère. L’administration peut également considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée et exiger le paiement des droits de succession.
Le défaut de paiement de la rente viagère
Le contrat de vente en viager contient une clause résolutoire permettant au vendeur de faire annuler la vente si l’acheteur ne paie pas la rente viagère. Il s’agit d'ailleurs du motif d’annulation le plus courant. Une fois l’annulation du contrat pour défaut de paiement prononcée par le juge, le vendeur récupère sa propriété et conserve les versements déjà effectués à titre d’indemnisation.
La vente à un prix dérisoire
Le vendeur du bien en viager dispose de 5 ans pour contester la vente s’il se rend compte que cette dernière a été effectuée à un prix trop bas, voire dérisoire. Pour cela, il doit avoir été lésé de minimum 7/12ème du prix de vente. On appelle cette situation la “rescision de la vente pour cause de lésion”. Cette dernière doit être étudiée et validée par le Tribunal de Grande Instance et par un comité formé de trois experts.
10/07/2020
