Quels sont les documents à fournir à l’acheteur lors de la vente de votre bien immobilier ?
Lorsque vous décidez de vendre votre bien, qu’il s’agisse d’un appartement en copropriété ou d’une maison individuelle, vous devrez fournir au futur acquéreur un certain nombre de documents. Ces derniers seront nécessaires pour éclairer la prise de décision de l’acquéreur. Il est donc important de réunir tous ces documents pour permettre le bon déroulement de la vente.
A quel moment dois-je fournir les documents pour la vente ?
La loi Alur de 2014 impose au vendeur de fournir un certain nombre de documents à l’attention du futur acquéreur, lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Depuis l’ordonnance du 27 août 2015, ces documents peuvent être fournis avant la signature de la promesse ou du compromis de vente. Nous vous conseillons donc de rassembler tous les documents nécessaires, cités ci-après, lors de la mise en vente de votre bien et de les transmettre à votre notaire. Cela vous fera gagner un temps précieux lors de la période de réflexion de l’acheteur après la signature du pré-contrat.
Quels documents fournir pour la vente d’une maison individuelle ?
Lors de la vente de votre maison individuelle, vous devrez fournir le dossier complet des diagnostics techniques obligatoires comprenant :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- l’état d’installation des équipements pour le gaz et l’électricité si ces derniers ont plus de 15 ans
- l’attestation de superficie loi Carrez
- l’Etat des Risques et Pollutions (ERP, anciennement ESRIS)
- le diagnostic amiante si votre logement a été construit avant 1997
- le diagnostic plomb si votre logement a été construit avant 1949
- le diagnostic termites et le diagnostic mérules si votre logement est en zone déclarée infestée
- l’état des installations d’assainissement non-collectif si vous n’êtes pas raccordé au système public
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En plus du dossier technique, vous devrez fournir un certain nombre de documents administratifs dont :
- les documents relatifs à votre état civil (carte nationale d’identité, livret de famille, …)
- si vous avez fait construire votre maison : le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, le justificatif de conformité et l’attestation dommage-ouvrage si les travaux ont été achevés depuis moins de 10 ans
- si vous louez votre maison : le contrat de bail du locataire présent au moment de la vente, les dernières quittances de loyer, le montant du dépôt de garantie fourni par votre locataire
- les documents relatifs à des travaux que vous avez pu effectuer sur votre logement (toiture, extension, piscine, …)
- les contrats d’entretien des équipements sanitaires, gaz, électricité, …
- les copies des contrats de garantie pour vos équipements encore sous garantie
- le procès-verbal de bornage de votre terrain
- les documents concernant la servitude, les droits de passage, …
Si mon bien est en copropriété, quels documents dois-je fournir ?
Si votre maison ou votre appartement est en copropriété, vous devrez également fournir le dossier de diagnostics techniques auquel vous ajouterez les diagnostics plomb et amiante des parties communes. Seul le diagnostic d’assainissement des eaux usées n’est pas utile évidemment. En plus de cela, il vous faudra transmettre :
- le titre de propriété
- le règlement de la copropriété
- l’état descriptif de division
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- les relevés et appels de charges des deux dernières années
- l’état daté des charges
- le carnet d’entretien de la copropriété
Dans tous les cas, que vous résidiez en copropriété ou non, n’oubliez pas que votre responsabilité peut être engagée en cas de vice caché ou d’information importante non dévoilée.
14/02/2020
