Comment résilier un mandat de vente ?
Vous avez souhaité confier votre bien à une ou plusieurs agences immobilières pour maximiser vos chances de vente, et souhaitez finalement annuler votre mandat de vente ? Nous vous expliquons comment faire !
Ce que dit la loi pour tout mandat de vente
Que vous ayez signé un mandat de vente simple ou exclusif avec une ou plusieurs agences immobilières, le mandat doit obligatoirement faire figurer une durée de validité, qui ne peut être supérieure à 3 mois. Passé ce délai, soit le contrat prévoit une reconduction tacite, soit le mandat de vente prend fin.
Si le contrat que vous signez ne possède pas de durée de validité, il sera automatiquement considéré comme nul. Nous vous invitons donc à étudier avec grand soin votre contrat de mandat de vente avant la signature de ce dernier. Si le contrat possède une clause de reconduction tacite, cette dernière doit également être d’une durée définie.
Le contrat prévoit une période pendant laquelle vous ne pouvez pas révoquer le mandat, et un délai de préavis à respecter pour le faire annuler. Généralement, si vous souhaitez faire annuler votre mandat de vente, vous devez en faire la demande à l’agence ou aux agences en charge de la vente, 15 jours avant le terme du mandat, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : vous pouvez annuler n’importe quel mandat de vente dès lors que vous décidez de ne plus mettre en vente votre bien.
Le délai de rétractation légal
Depuis la loi Hamon du 14 juin 2014, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours après la signature du mandat de vente. Le mandat doit contenir les mentions obligatoires concernant le droit de rétractation. Un coupon de rétractation doit également être ajouté au contrat. Le non-respect de ces règles rend le contrat caduque et est puni de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le délai de rétractation n’est applicable que si vous avez été démarché par l’agence pour vendre votre bien. Vous ne pourrez pas en bénéficier si vous vous êtes rendu vous-même en agence pour lui confier votre bien. De même, si l’agent immobilier a effectué des visites avec votre accord, ou s’il vous a transmis des propositions d’achat, durant cette période de 14 jours, alors vous ne pourrez plus faire valoir votre droit de rétractation.
Le mandat exclusif
Si vous avez signé un mandat exclusif avec une agence immobilière, gardez en tête qu’il s’agit ici du mandat le plus restrictif. Votre contrat peut prévoir une clause d’irrévocabilité, mais ce dernier ne peut excéder 3 mois. Passé ce délai, vous pourrez révoquer le mandat de vente exclusif par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation sera alors effective sous 15 jours après réception de la lettre.
