Dans quels cas le locataire peut-il réduire la durée de son préavis ?
Près de 3 millions de foyers déménagent tous les ans pour raisons personnelles (70 %) ou professionnelles (30%). La durée du préavis peut être réduite dans ces certaines situations. Découvrons ensemble quelles sont ces exceptions.
Quelle durée pour un préavis classique ?
La résiliation du bail de location est régie par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans laquelle il est mentionné que le préavis classique est de trois mois, calculé de date à date, à compter de la réception du courrier recommandé avec remise contre signature par le propriétaire.
Par exemple, si la lettre est réceptionnée le 3 mars par le propriétaire, le préavis prendra fin le 2 juin à minuit. Vous serez donc désengagé du bail de location à compter du 3 juin.
Si le courrier recommandé vous est retourné, la date de début du préavis est nulle. Il faut que la remise soit faite en main propre et signée par le propriétaire pour que le préavis prenne effet.
Dans quels cas puis-je espérer un préavis réduit ?
Vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à un mois si vous êtes dans la situation suivante :
- votre logement est situé en zone tendue (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues)
- vous quittez votre logement privé pour un logement social
- vous avez perdu votre emploi
- vous devez déménager pour cause de mutation professionnelle
- vous avez trouvé votre tout premier emploi
- vous avez trouvé un nouvel emploi consécutif à une précédente perte d’emploi
- vous êtes bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
- vous êtes âgé de plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile
- vous avez un bail de location meublée et non vide
Vous devez joindre les justificatifs nécessaires selon votre situation à votre courrier recommandé notifiant votre rupture de bail à votre propriétaire afin de justifier le préavis réduit.
Vous serez tenu de payer le loyer jusqu’à la fin de votre préavis. Si la fin du préavis est en cours de mois, le versement du dernier loyer se fera au prorata des jours du mois avant la fin du préavis. Le propriétaire vous fera alors parvenir le décompte des charges avec une régularisation positive ou négative selon le cas et procédera à la remise du dépôt de garantie.
Que se passe-t-il en cas de refus de préavis réduit ?
Si le propriétaire refuse le préavis réduit car il estime que le locataire n’est pas dans ses droits, le locataire devra saisir le Tribunal pour solliciter l’avis du juge. Si le préavis réduit est accepté mais que le propriétaire fait la sourde oreille et ne souhaite pas fixer de date pour l’état des lieux de sortie, le locataire peut mandater un huissier pour l’effectuer.
