Qu'est-ce que la Garantie contre les Loyers Impayés ?
Vous êtes propriétaire de logements locatifs ? Vous souhaitez vous prémunir contre les impayés de loyers ? La Garantie contre les Loyers Impayés est faite pour vous ! Nous vous expliquons comment vous la procurer, et les garanties qu’elle couvre.
Qu'est-ce que la Garantie contre les Loyers Impayés (GLI) ?
La Garantie contre les Loyers Impayés (GLI) est une assurance souscrite par le bailleur d’un bien locatif. Elle sert à protéger le propriétaire en cas de défaillance du locataire, que ce soit pour des loyers impayés, un départ anticipé du locataire ou bien encore son décès. L’assurance GLI s’engage alors à rembourser les loyers non perçus par le propriétaire. Généralement, les loyers impayés représentent moins de 2 % des baux signés, mais l’inquiétude des propriétaires est tout de même compréhensible, en vue des lourdes conséquences financières qu’ils peuvent entraîner. En effet, les procédures d’expulsion peuvent mettre plusieurs années, et il n’est pas dit que le propriétaire puisse obtenir dédommagement, surtout si le locataire est déclaré insolvable. La manière la plus classique est de faire appel à des cautions solidaires, se portant garantes en cas de défaillance du locataire (généralement, il s’agit d’un proche du locataire). Cependant, la GLI sera plus simple et rapide à mettre en oeuvre.
Comment souscrire à une GLI ?
Vous pouvez faire appel à plusieurs prestataires différents pour vous prémunir des loyers impayés : les compagnies d'assurance, les banques, les associations telles que l'UNPI et certains réseaux immobilier comme Orpi ou Century 21. Les assurances proposées et les tarifs sont différents selon les compagnies d’assurance. Renseignez-vous auprès de plusieurs organismes et n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance pour vous aider à négocier le meilleur taux possible. Généralement, l’assurance contre les loyers impayés représente 2 à 5 % du loyer annuel. Globalement, les garanties proposées importantes à retrouver dans son assurance GLI sont :
- Le remboursement des loyers impayés : Lorsque vous souscrivez à une GLI, faites bien attention à la durée de la franchise (période durant laquelle les loyers restent à votre charge, même s’ils ne sont pas réglés par votre locataire), et à la durée maximale d’indemnisation.
- La prise en charge des frais de justice et de procédure : L’assureur peut vous proposer un soutien financier (honoraires de votre avocat et frais d’huissier), mais aussi vous apporter des conseils juridiques afin d’obtenir le remboursement des loyers et l’expulsion de votre locataire.
- Les dégradations éventuelles causées par le locataire : Cette garantie n’est pas systématique, mais peut s’avérer utile si votre locataire a causé d’importants dommages à votre habitation et que vous vous voyez dans l’obligation d’effectuer des travaux suite à son expulsion.
- Le départ prématuré de votre locataire : Certains assureurs vous couvrent en cas de départ prématuré de votre locataire (si ce dernier quitte votre logement sans respecter le préavis légal, et sans régler le loyer correspondant).
Quelles sont les conditions pour être dédommagé ?
Certains assureurs peuvent vous imposer certaines conditions pour vous dédommager. Par exemple, le salaire de votre locataire doit être égal à minimum trois fois le montant du loyer, il doit être en CDI, avoir une caution solidaire, etc. Si l’assurance vous impose ces règles et que vous n’en tenez pas compte, elle a le droit de vous refuser l’indemnisation. De plus, vous vous devez de respecter la procédure légale au premier impayé constaté de votre locataire : relances écrites, mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception, commandement de paiement par huissier, etc. Tout manquement à ces conditions pourrait réduire ou annuler votre indemnisation. Enfin, soyez patient pour la réception de votre indemnisation : elle fait généralement l’objet d’un versement trimestriel. Depuis 2016, le dispositif Visale, géré par Action Logement, a vu le jour. Il est gratuit et permet également d’être remboursé des loyers impayés.
05/06/2019
