Quels sont les droits et les obligations du règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est un document obligatoire à respecter par tous les copropriétaires d’une résidence. Il fixe les droits et les obligations de chacun, permettant ainsi d’apporter un cadre légal pour une bonne entente et une bonne cohabitation.
A quoi sert le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est un document écrit, définissant les règles de fonctionnement de l’immeuble et précisant les droits et les obligations des copropriétaires. Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel, par exemple un notaire. Il permet de définir les parties privatives et communes, ainsi que leurs conditions d’utilisation. Il y est également joint un descriptif de division de l’immeuble et la répartition des charges entre chaque copropriétaires. Le plus souvent, le règlement de copropriété est rédigé avant la création de la copropriété. C’est le promoteur (s’il s’agit d’une construction) ou le propriétaire (s’il s’agit d’une division d’immeuble), qui l'établit. Il doit être remis à chaque propriétaire à l’achat, et à chaque locataire à l’installation.Lorsque le règlement est imprécis ou contient des dispositions contradictoires, c’est le Tribunal de Grande Instance qui tranche. Le règlement de copropriété s’impose aux copropriétaires, aux futurs acquéreurs, aux créanciers qui ont saisi le lot, aux locataires et aux personnes qui ont reçu un lot en donation.
Quels sont les droits et les obligations des copropriétaires ?
Le règlement de copropriété engage chaque copropriétaire vis-à-vis du syndicat de copropriété. Ce dernier est formé par l’ensemble des copropriétaires qui sont responsables de l’application dudit règlement. Le copropriétaire est dans l’obligation de participer et d’assister aux assemblées générales annuelles et exceptionnelles. Il doit également payer les charges courantes et celles liées aux travaux votés lors des assemblées. Le copropriétaire a des obligations à respecter au niveau des parties communes et des parties privatives. Généralement, l’intérieur des appartements et autres lots (bureaux, caves, surfaces commerciales, ...) sont des parties privatives. Le propriétaire peut effectuer les travaux qu’il souhaite dans son appartement, du moment qu’ils n'impactent pas les parties communes. Les travaux dans les parties communes et le budget alloué doivent être votés à la majorité lors des assemblées. Lorsque vous achetez un bien en copropriété, vous êtes dans l’obligation d’accepter et de régler les charges de fonctionnement qui vous incombent. Il est possible de modifier ces dernières, à condition que le vote soit unanime.
Le syndicat de copropriété possède un droit de préférence quant à votre choix de locataire, bien souvent pour respecter le standing de l’immeuble. Il peut également interdire la location d’une seule pièce (comme les chambres de bonne) afin d’éviter de multiplier le nombre d’occupants au sein d’un même immeuble. Le règlement de copropriété peut également vous imposer une utilisation exclusivement habitable : vous aurez alors interdiction d’exercer un commerce (des tolérances peuvent être appliquées pour l’exercice d’une profession libérale). D’autres interdictions existent également, relevant de la vie commune : ne pas faire de bruit, réaliser des travaux dans la limite de certaines heures, ... Il est possible également de devoir se soustraire à certaines règles pour conserver l’harmonie et le standing de l’immeuble : interdiction de changer la couleur des volets, ne pas étendre son linge aux fenêtres ou sur les balcons, ...
Si vous ne respectez pas le règlement, le syndicat de copropriété pourra, en accord commun, vous envoyer une mise en demeure.
22/11/2019
