Qu'est-ce que la garantie Responsabilité Civile Décennale (RCD) ?
Vous avez pour projet de construire ou de faire construire votre maison ? Que vous soyez indépendant ou que vous passiez par un constructeur, la garantie Responsabilité Civile Décennale sera un réel atout pour votre projet de construction : elle permettra de couvrir votre chantier contre les malfaçons.
Qu’est-ce que la Responsabilité Civile Décennale ?
La Responsabilité Civile Décennale (RCD) est une assurance couvrant le chantier de construction de votre maison. Elle a vu le jour avec la loi Spinetta le 4 janvier 1978 et est devenue obligatoire depuis ce jour. Elle permet d’instaurer une présomption de responsabilité sur tous les intervenants du chantier, qu’il s’agisse du propriétaire du chantier ou de l’acquéreur de l’ouvrage, et ce pendant 10 ans dès la réception de l’ouvrage. La loi Spinetta impose également de souscrire à une garantie complémentaire : la garantie “dommages ouvrage”, qui permet la prise en charge des frais de remise en l’état, avant même que la responsabilité du professionnel soit avérée. Cette garantie représente un réel avantage car elle vous évite une trop longue attente suite à un recours ou à une procédure judiciaire.
Qui doit souscrire à une Responsabilité Civile Décennale ?
Les constructeurs et les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une garantie RCD dès l’ouverture du chantier de construction, avant même d’entamer les travaux. Elle est donc obligatoire pour les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute autre personne liée par un contrat au maître d’ouvrage. Avant l’ouverture du chantier, le propriétaire doit remettre à ce dernier un justificatif du contrat d’assurance RCD. Si vous vendez votre bien, avant le terme des 10 ans de garantie, il vous faudra mentionner les assurances auxquelles vous avez souscrites et les annexer au contrat de vente, pour que le futur acquéreur puisse agir en cas de sinistre.
Dans quel cas la Responsabilité Civile Décennale me protège-t-elle ?
La garantie RCD vous protège contre les malfaçons compromettant la solidité de votre bien ou le rendant impropre à sa destination : fissures importantes menaçant les fondations de la maison, défaut d’étanchéité, etc. Il pourra s’agir d’une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de construction. La garantie concerne le gros-oeuvre, c’est-à-dire les ouvrages de viabilité, de fondation et d’ossature en rapport avec les murs, la charpente et la toiture. Elle vous permet de couvrir les frais de remise en l’état, si la responsabilité du professionnel a été avérée. La garantie RCD peut être complétée par une garantie biennale (sur 2 ans), aussi appelée “de bon fonctionnement”, afin de couvrir les équipements dissociables de l’ouvrage du gros-oeuvre. Il s’agit, par exemple, de la chaudière, de la plomberie, du revêtement des sols, etc.
02/08/2019
