Comment obtenir son permis de démolition ?
Dans la même lignée que le permis de construire, le permis de démolir est essentiel pour votre projet de construction. Vous avez peut-être hérité d'un terrain possédant une maison que vous souhaitez raser pour faire peau neuve ? Nous vous expliquons les démarches à suivre si votre projet est soumis à permis.
Qu'est-ce qu'un permis de démolir ?
Le permis de démolition est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction qui est protégée, ou qui est située dans un secteur où le permis est obligatoire. Le permis de démolir n'est donc pas obligatoire, cela dépend dans quelle commune votre chantier se situe. Il vous faudra vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie pour savoir si votre projet est soumis à permis.
Projet de démolition avec et sans reconstruction
Si le permis est obligatoire dans votre commune, vous devrez déposer votre demande en mairie ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire Cerfa de demande de permis de démolir peut être retiré en mairie, ou téléchargé sur le site du gouvernement. ll existe deux sortes de projet de démolition :
Le projet de démolition sans reconstruction : Votre dossier doit contenir le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions ainsi que les photographies du ou des bâtiments à démolir.
Le projet de démolition avec reconstruction : Lorsque la démolition intervient dans un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être effectuée au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager. Vous n'avez pas besoin de déposer d'autres dossiers. Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires auprès de votre mairie. A son dépôt, la mairie délivre un récépissé avec le numéro d'enregistrement et la date à laquelle les travaux commenceront.
Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?
Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier. Si, au-delà des 2 mois, vous n'avez pas eu de retour de votre mairie, cette dernière accepte tacitement votre projet de démolition. Il vous suffira alors, par simple demande, de vous rendre en mairie pour demander un certificat attestant son absence d'opposition. Après obtention du permis, il vous faudra faire une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie et installer un panneau sur votre chantier, indiquant notamment le numéro du permis de démolition. Le panneau devra être visible depuis la route. Attention, seules quelques personnes peuvent faire la demande de démolition auprès de la mairie :
- le propriétaire du terrain
- une personne autorisée par le propriétaire du terrain
- le co-indivisaire du terrain
- le meneur de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique
En cas de litiges avec le voisinage, un "référé préventif" a été mis au point par la jurisprudence. Un expert est envoyé sur les lieux du chantier afin de régler les différends pouvant être provoqué par les travaux.
06/03/2019
