A quoi sert la promesse unilatérale d'achat (PUA) ?
Vous souhaitez devenir accédant à la propriété et vous avez eu un coup de coeur pour un bien ? Vous avez peur que ce dernier vous file entre les doigts ? La promesse unilatérale d’achat peut être une solution pour montrer votre implication et votre sérieux au vendeur. Nous vous expliquons comment cette promesse fonctionne et dans quelle mesure elle vous engage à l’acquisition du bien que vous convoitez.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale d'achat ?
La promesse unilatérale d'achat (ou PUA) est un avant-contrat, encadré par un notaire, engageant exclusivement le potentiel acquéreur d’un bien immobilier. Ce dernier présente une offre formalisée au vendeur, sous la forme d’un contrat détaillant les conditions de vente. La PUA est la plus rare forme d’avant-contrat en vue de l’implication qu’elle exige de l’acquéreur. La PUA est différente d’une offre d’achat.Cette dernière est une simple déclaration d’intention, orale ou écrite, avec beaucoup moins d’implications légales. Le compromis de vente présente également beaucoup plus de garanties pour les deux parties signataires. On parle de promettant (acquéreur) et de bénéficiaire (vendeur).
Quelles sont les démarches et aboutissants ?
Si vous souhaitez faire une promesse unilatérale d'achat suite à un coup de coeur pour un bien, sachez que vous vous engagez à acheter le bien en question, si le vendeur décide d’accepter votre offre. A la rédaction du contrat, vous fixez le montant auquel vous êtes prêt à acheter le bien, ainsi que la date butoir que vous octroyez au vendeur pour vous donner sa réponse (généralement de 2 à 3 mois). Dès le lendemain de la signature du contrat, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours (fixés par la loi Macron de 2015) où il vous est possible d’annuler votre PUA, sans pénalités et sans donner de motif. Pour se faire, vous devrez en notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, vous êtes définitivement engagé à acheter le bien si le vendeur accepte votre proposition et décide de lever son option. La vente sera alors réalisée selon les conditions prévues dans l’avant-contrat. Durant cette période d’attente de réponse du vendeur, ce dernier peut continuer librement à mettre son bien en vente, effectuer d’autres visites, recevoir d’autres offres d’achat… Il n’existe pas d’indemnité d’immobilisation. La PUA n’engage donc que vous !
Que se passe-t-il si le vendeur accepte ou décline la proposition ?
Si le vendeur lève son option, vous êtes dans l’obligation d’acheter le bien (si votre période de rétractation est passée). Les conditions d’achat seront celles mentionnées dans l’avant-contrat. Si le vendeur refuse votre proposition, vous êtes alors désengagé de la promesse unilatérale d’achat. Si votre délai de rétractation est dépassé et que le vendeur lève son option, vous pourrez faire face à des sanctions pénales si le vendeur décide de se tourner vers les tribunaux pour faire valoir ses droits. Deux résolutions sont alors possibles : le paiement de dommages et intérêts au vendeur ou l'exécution forcée de l’acte de vente. La promesse unilatérale d’achat est donc un moyen sûr pour démontrer votre engagement et votre sérieux au vendeur, mais il faut être sûr de vos intentions avant de la signer, car elle n’est lourde de responsabilités que pour vous !
17/01/2020
