Quel est le délai de rétractation lors de l'achat immobilier?
Suite à la profonde transformation du droit immobilier de 2015, beaucoup de réglementations ont été modifiées. C'est notamment le cas des avant-contrats et des modalités de transaction. Découvrez tout ce qu'il vous faut savoir sur votre droit à la rétractation pendant l'achat immobilier.
Quel est l'intérêt d'un délai de rétractation ?
Le droit à la rétractation permet de renoncer à la transaction immobilière dans un certain délai. C'est un moyen pour l'acquéreur de revenir sur sa décision en cas d'imprévu suite à la signature d'un avant-contrat. La signature d'un compromis de vente a valeur d'engagement pour la transaction immobilière. La loi a donc prévu différentes solutions de sortie pour les acquéreurs en difficulté. Il vous sera possible de renoncer à votre achat pendant cette période déterminée. Il ne vous sera pas nécessaire d'apporter une justification à votre décision. Vous ne subirez aucune pénalité, le délai de rétractation est simplement prévu à cet effet. Il est parfaitement normal et courant pour un acheteur de faire usage de ses droits pour renoncer à l'achat d'un bien immobilier.
Qui peut bénéficier du droit de rétractation ?
Le délai de rétractation s'adresse en priorité aux acheteurs non professionnels. Si vous souhaitez acheter un bien à usage d'habitation, vous pourrez ainsi profiter de ce délai suite à la signature de l'avant-contrat. Les acheteurs professionnels ne disposent en revanche pas de ce droit de rétractation. Dans le cas d'un achat à deux, la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) fera aussi de vous des acheteurs ne pouvant profiter de ce droit. Le droit à la rétractation est réservé exclusivement à l'acquéreur. De son côté, le vendeur se retrouve engagé dès la signature de l'avant-contrat. Il ne peut pas revenir en arrière. Dans le cas d'une promesse d'achat effectuée directement par l'acquéreur, il lui sera toujours possible de se rétracter dans un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente. Si l'offre d'achat est orale, l'acte n'a d'ailleurs pas de valeur juridique et n'engage pas le vendeur. De plus, il existe de nombreuses solutions juridiques pour annuler une simple offre d'achat. Les vendeurs en ont souvent conscience, et n'ont pas vraiment intérêt à vous forcer la main pour effectuer la transaction.
Comment calculer la durée d'un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation débute généralement le lendemain de la présentation de l'acte d'achat à l'acquéreur. Depuis la loi Macron, ce délai s'est allongé à 10 jours. Un allongement propice à la double mesure qui vous permettra de mieux réfléchir à votre projet d'achat. Attention toutefois, quand il est question de 10 jours de rétractation, il ne s'agit pas de jours ouvrés. Cette période se comptabilise en jours ouvrables. La seule exception concerne le dernier jour de la période. Si c'est un jour férié, le délai sera prolongé jusqu'au lendemain. Il vous est aussi possible de vous rétracter au delà de ces 10 jours si les formalités de notification de l'acte ne sont pas respectées par le vendeur ou le notaire. Enfin, n'oubliez pas que vous pouvez naturellement jouer avec les conditions suspensives présentes dans le compromis. La non-obtention de votre prêt immobilier vous permettra par exemple de vous rétracter tout naturellement.
Quelle est la procédure à respecter pour se rétracter ?
Pour faire jouer votre droit à la rétractation, il vous suffit d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre vendeur. Il est indispensable d'y exprimer clairement votre volonté de renoncer à l'achat. N'attendez pas non plus le dernier moment pour changer d'avis. Si vous souhaitez vous rétracter après la signature définitive du contrat de vente, l'opération risque d'être beaucoup plus compliquée. Si vous constatez un vice caché au dernier moment ou que le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance du bien, vous pourrez parfois renoncer à votre achat en faisant constater la nullité de la vente en justice.
