Que change le PACS lors d'un achat immobilier ?
De nos jours, le Pacs séduit plus les Français que le mariage. Il s’ensuit souvent l’achat immobilier et les enfants. Il est important de connaître les avantages que vous octroît le Pacs si vous décidez d’acheter un logement à deux.
Quel régime pour l’achat d’un bien d'un couple pacsé ?
Les partenaires de PACS sont mieux protégés que des personnes vivant en simple concubinage mais ne jouissent pas pour autant des mêmes droits que les personnes mariées. Si vous vous êtes pacsés après le 1er janvier 2007, vous êtes sous le régime de la séparation des biens. Chacun reste propriétaire des biens qu’il a acheté précédemment avec ses propres moyens. Votre statut reste le même qu’une personne célibataire et vous êtes propriétaire du bien à hauteur de votre apport au moment de l’acquisition. Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007, le régime est celui de l’indivision. Peu importe le montant de votre apport, vous êtes propriétaire de moitié du bien. Si un seul partenaire de PACS sur les deux signe l’acte d’acquisition, l’autre partenaire ne sera en aucun cas propriétaire du logement. Il restera cependant solidaire du paiement des charges et du remboursement de l’emprunt immobilier. Cette solidarité s’arrête lorsque le PACS est dissolu.
Que devient le bien à la dissolution du PACS ?
Si vous venez à vous séparer de votre partenaire et que vous décidez de vendre le bien, vous toucherez l’argent de la vente à proportion égale de votre quote-part. Vous pouvez également racheter la part de l’autre afin de devenir propriétaire en totalité du logement. Enfin, vous pouvez choisir de garder le logement en indivision contre le versement d’une indemnisation à votre ancien partenaire de Pacs. Le montant de l’indemnisation peut être fixé d’un commun accord ou bien en ayant recours au juge du Tribunal de Grande Instance en cas de conflit sur la somme à verser.
Que devient le bien si mon partenaire décède ?
Depuis le 1er janvier 2007, si votre partenaire de PACS décède, vous disposez d’un droitdejouissancedubienpendant12 mois. Contrairement aux personnes mariées, votre droit de jouissance peut être remis en cause par le testament du partenaire décédé. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la part investie par le défunt. Les héritiers de ce dernier pourront donc réclamer la vente du bien et le partage du prix de la vente. C’est pourquoi il est important, même en étant pacsés, de rédiger un testament auprès d’un notaire pour pallier les futurs problèmes de droit de succession et éviter les conflits quant aux droits de chacun. Par exemple, vous pouvez léguer votre part ou l’usufruit de la propriété à votre partenaire, tout en respectant les droits de succession de vos héritiers. La donation est moins chère que pour des personnes simplement concubines car vous bénéficiez d’un abattement. Néanmoins, elle reste plus chère que pour un couple marié.
27/11/2019
