En quoi le régime matrimonial influence-t-il l'acte d'achat immobilier ?
Lorsque des époux souhaitent acheter un bien immobilier, la question de l’investissement et du sort du bien en cas de divorce ou de décès est inévitable. Selon le régime matrimonial que vous avez choisi lors de votre mariage, nous vous expliquons les conditions applicables en cas d’acquisition immobilière.
Acheter sous le régime de la communauté
Si vous vous mariez sans faire établir de contrat de mariage, vous serez par défaut sous le régime de la communauté. On parlera plus précisement de régime sous “la communauté de biens réduite aux acquêts”. Ce régime distingue deux patrimoines : les patrimoines personnels de chaque époux constitués de biens propres et le patrimoine commun au couple constitué de biens communs acquis pendant le mariage. Suite à votre achat immobilier, le bien appartiendra aux deux époux et sera donc considéré comme un bien commun.
Que se passe-t-il en cas de divorce ? Vous pouvez décider de vendre le bien immobilier et de vous répartir la somme dégagée de la vente. Vous pouvez également mettre le logement en location et percevoir chacun la moitié du loyer. Le dernier cas de figure qui peut s’appliquer est qu’un des époux continue à vivre dans le logement. Ce dernier devra alors verser une indemnisation à son ancien conjoint (appelée soulte).
Que se passe-t-il si un des époux décède ? Si l’époux défunt n’a pas d’héritier, la totalité de son patrimoine revient à l’époux survivant. Dans le cas inverse, l’époux choisi entre le quart de l’héritage en pleine propriété ou la totalité de l’héritage en indivision.
Acheter sous le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle peut être choisi par les deux époux. Il faudra alors établir un contrat de mariage signé devant un notaire. Dans ce régime, tous les biens sont en commun, peu importe qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
Que se passe-t-il en cas de divorce ? Le patrimoine est partagé à parts égales entre les deux époux, peu importe le montant investi par chacun à l’achat du bien immobilier. Vous pouvez cependant anticiper ce cas de figure en insérant une clause lors de la signature de votre contrat de mariage.
Que se passe-t-il si un des époux décède ? Vous pouvez insérer une clause d’attribution intégrale à l’époux survivant dans le contrat de mariage, lui permettant ainsi de récupérer la totalité du patrimoine conjugal. Si les époux ont des enfants, ces derniers recevront leur part au décès du deuxième parent.
Acheter sous le régime de la séparation des biens
Sous condition d’avoir signé un contrat de mariage, le régime de la séparation des biens est idéal pour les couples souhaitant garder leur autonomie financière et leur patrimoine personnel. Les biens et les revenus restent propres à chacun. Pour les biens achetés à deux, chacun reste propriétaire à hauteur de son investissement (règle de l’indivision). Vous pouvez donc posséder un bien immobilier à parts égales si vous avez investi le même montant, ou bien à 75 % si vous avez investi plus que votre époux, et ainsi de suite.
Que se passe-t-il en cas de divorce ? Vous n’avez rien à partager si vous divorcez. Chacun récupère ses biens personnels. Pour un bien immobilier acheté en commun, vous récupérez le bien à hauteur de votre investissement initial.
Que se passe-t-il si un des époux décède ? En cas de décès, la même règle s’applique que pour le divorce. Le conjoint survivant récupère ses propres biens ainsi que les parts des biens en commun à hauteur de son investissement initial.
05/05/2020
