Comment acheter en couple avec un apport différent ?
Que vous soyiez marié, pacsé ou simplement en union libre, vous serez propriétaire de votre bien immobilier selon le statut matrimonial dont vous dépendez. On parle d’indivision, de régime de la communauté, … vous trouverez ci-dessous les réponses selon votre situation personnelle si vous souhaitez acheter à deux avec un apport différent.
Nous sommes en union libre et souhaitons acheter avec un apport différent
La loi ne prévoit pas de régime particulier pour les concubins vivant sous le même toit. L’achat d’un bien immobilier se fera automatiquement en indivision. Il est recommandé de faire stipuler la participation financière de chacun. Les concubins seront alors propriétaires du bien à hauteur de la somme qu’ils ont engagé. Dans le cas où le concubin A achète seul, mais que le concubin B souhaite s’investir dans le projet à posteriori (aide au remboursement du prêt immobilier, au paiement des frais de travaux, …), il faudra préciser cet arrangement dans la convention qui sera signée auprès d’un notaire. A défaut, le concubin B ne pourra pas obtenir de contrepartie financière en cas de rupture.
Nous sommes pacsés et souhaitons acheter avec un apport différent
Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime du Pacs est celui de la séparation des biens. Les biens acquis avant et pendant le Pacs restent propres à chacun. Comme pour un couple en union libre, le partenaire pacsé peut tout à fait acheter un bien seul, sans incidence sur son conjoint. Il est cependant possible d’acheter un logement à deux. Chacun sera alors propriétaire du bien à hauteur de son financement. Pour remédier au problème d’absence de succession lié au Pacs, les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision.
Nous sommes mariés et souhaitons acheter avec un apport différent
La notion de propriété sera définie selon votre régime matrimonial. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts : le bien appartiendra au deux personnes du couple de manière égale, peu importe le montant de l’apport de chacun. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens : vous serez propriétaire à hauteur de l’investissement financier que vous avez injecté. Pensez à faire stipuler dans l’acte d’acquisition la part de chacun.
28/02/2020
