La réglementation concernant les portails et les clôtures
Lorsque vous êtes propriétaire de votre maison, vous souhaitez protéger votre habitation et votre terrain des autres riverains et pour cela, vous installez une clôture tout autour de votre maison ainsi qu’un portail d’entrée. Comment placer votre clôture, en bordure ou sur votre terrain ? Quelles sont les différentes règlementations à suivre sur ce sujet ?
Permis de construire ou simple déclaration ?
Les conditions d’installation des clôtures et des portails sont régies par le code Civil et le Code de l’Urbanisme. Depuis 1986, un permis de construire n’est plus obligatoire pour ériger sur son terrain ces équipements et depuis 2007, une simple déclaration préalable auprès de votre mairie suffit et remplace la déclaration de travaux. Il vous faudra alors attendre le feu vert de votre mairie pour vous lancer dans vos travaux d’aménagement. Notez toutefois que le délai peut se voir allonger si vous résidez dans une zone protégée. En effet, l’installation de votre clôture sera soumise à l’approbation d’un architecte des Bâtiments de France.
De même, vous êtes prié de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en mairie s’il en existe un dans votre commune afin de voir si des règles d’urbanisme ont été votées afin de respecter une harmonie visuelle et cohérente. Certains PLU vous imposent une hauteur minimale ou maximale. Si vous habitez dans un lotissement de plusieurs maisons, le règlement intérieur peut également prévoir certaines limitations sur la hauteur, la couleur, le matériau utilisé, etc.
Bon à savoir : si vous décidez d’installer une barrière végétale constituée de haies, la déclaration préalable n’est pas nécessaire.
Respecter la délimitation avec son voisin
Si vous faites construire votre clôture à vos frais, il est important de prévenir vos voisins, même si vous la construisez sur votre terrain, par courtoisie. Assurez-vous que l’ouverture de votre portail n’empiète pas sur l’allée de votre voisin ou sur une servitude de passage. Votre clôture et votre portail doivent être installés sur votre terrain ou à la limite de ce dernier. Si ce n’est pas le cas, la municipalité et/ou vos voisins peuvent vous ordonner de les retirer en saisissant le Tribunal d’Instance. La démolition se fera alors à vos frais et vous pourrez être contraint de payer des frais de dédommagements. Si votre terrain n’a pas de limite séparative claire avec celui de votre voisinage, vous devrez faire appel à une entreprise pour effectuer un bornage.
Si vous érigez une clôture mitoyenne, vous pourrez ainsi partager les frais avec votre voisin dont vous partagez la mitoyenneté des terrains. Cette dernière doit faire l’objet d’une convention de mitoyenneté. Cet acte est à faire authentifier chez le notaire.
La réglementation concernant les portails électriques
Les portails électriques doivent respecter les mêmes règles citées plus haut mais doivent également répondre à la norme européenne EN 13241-1, qui remplace la précédente norme française FR 25-362. Cette norme européenne vise à encadrer l’installation des portails électriques et des portes de garage motorisées. Votre portail électrique ne doit pas être dangereux pour les membres de votre foyer ou pour toute personne étrangère à votre famille. Selon cette norme, il ne doit “ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni pouvoir entraîner quiconque.”