La loi ELAN
04/11/2019
Également appelée “loi logement 2018”, la loi ELAN a été adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018 et promulguée par le Président de la République le 24 novembre 2018. Nous vous faisons part des changements majeurs qu’elle apporte pour les propriétaires de biens immobiliers.
La loi ELAN : définition
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) vise à réformer le droit immobilier, en se concentrant sur 3 objectifs principaux :
- la libéralisation de la construction
- l'amélioration du cadre de vie
- la protection des plus fragiles
Le texte de loi comporte 214 articles et plus de 50 décrets sont prévus dans les 6 mois de l’adoption de la loi.
Quelles sont les nouvelles mesures adoptées ?
Les nouvelles mesures adoptées se concentrent sur les 4 titres principaux de la loi ELAN :
- Construire plus, mieux et moins cher
- Faire évoluer le secteur du logement social
- Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
- Améliorer le cadre de vie
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez, ces mesures vous concernent
| Nouvelles mesures | Caractéristiques |
| Le bail numérique | Les annexes au contrat de location seront désormais dématérialisées. L’acte de cautionnement pourra également l’être. |
| La caution locative Visale | Destinée aux jeunes de moins de 30 ans, aux étudiants, aux jeunes actifs et aux salariés en situation précaire, cette caution gratuite et dématérialisée couvre jusqu’à 3 ans d’impayés. |
| Le bail mobilité | Il s’agit d’un bail d’une durée de 1 à 10 mois, destiné aux logements meublés pour les personnes en formation ou en mission temporaire professionnelle, et les étudiants. |
| L’encadrement des locations touristiques | La location de la résidence principale ne pourra excéder 120 nuitées par an, sauf exceptions. Celle des résidences secondaires dépendra de la politique des territoires. |
| La location solidaire : Solibail | Solibail vous permet de louer votre habitation à une association afin d’y loger une famille en situation de précarité. Le contrat est sécurisé par l’État et l’association vous verse directement le loyer. |
| L’encadrement des loyers | Les collectivités peuvent mettre en place l’encadrement des loyers, mais il ne s’agit pas d’une obligation. |
| Habitat intergénérationnel | Si vous avez 60 ans ou plus, vous pouvez louer ou sous-louer une partie de votre habitation de résidence à des jeunes de moins de 30 ans. |
Si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, ces mesures vous concernent
| Nouvelles mesures | Caractéristiques |
| Le redressement des copropriétés dégradées | Différentes mesures ont été adoptées pour simplifier le redressement des copropriétés considérées comme dangereuses pour les habitants et les riverains. |
| Le plan “Initiative copropriétés” | Ce plan est un partenariat entre l’Etat, les collectivités et d’autres organismes pour redresser les copropriétés les plus en difficulté en France. |
Si vous souhaitez acheter ou faire construire votre habitation, ces mesures vous concernent
| Nouvelles mesures | Caractéristiques |
| La vente des logements HLM | Les démarches pour vendre les logements sociaux se voient simplifiées afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de devenir accédant à la propriété sociale. |
| Les logements évolutifs | Pour les constructions neuves, le séjour et les toilettes devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite et le reste des pièces devra être évolutif. |
| La lutte contre les recours abusifs | Le traitement des recours contre les permis de construire est accéléré et la lutte contre les recours abusifs renforcée. |
| Ajustement de la loi Littoral pour l’urbanisme | La loi autorise des constructions nouvelles, mais seulement dans des espaces déjà urbanisés. |
Vous pouvez consulter en détails toutes les nouvelles modifications mises en place par la loi ELAN sur le site du gouvernement.