Logement décent : le nouveau critère énergétique

En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas louer un logement qui n’est pas “décent”. Retour sur les critères d’un logement décent et explications du nouveau critère d'Énergie qui entrera en vigueur début d’année prochaine.

Rappel d’un logement décent

Il est possible de classer les critères d’un logement décent suivant les 5 catégories suivantes :

• Une surface habitable minimale : 9 m2 ou 20 m3, et une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum
• Absence de risque pour la santé et la sécurité du locataire : le gros oeuvre du logement et de ses accès doit être en bon état, les balcons et tout équipement donnant sur l’extérieur doivent être aux normes et sécuritaires ou encore, les installations électriques, gaz, chauffage, eau froide, eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité.
• Absence d’animaux nuisibles et de parasites
• Mise à disposition de certains équipements : en particulier si c’est une location meublée
• Une performance énergétique minimale : ce critère existe depuis 2018 et il va évoluer à partir du 1er janvier 2023, tous les détails un peu plus bas.

Pour encore plus de précisions sur les critères d’un logement décent ainsi que sur les recours du locataire en cas de non conformité, c’est par ici.

Le nouveau critère Énergie

D’après le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 qui modifie le précédent Décret n° 2022-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent, un logement sera qualifié de décent énergétiquement lorsque sa consommation d’énergie (eau chaude, éclairage, chauffage, ventilation…) qui aura été calculée grâce à un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et exprimée en énergie finale (l’énergie utilisée dans un logement) par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.

Concrètement, cela signifie que les logements dont la consommation d’énergie est supérieure à ce seuil ne pourront plus être mis en location. Une précision, cela ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location établis à partir du 1er janvier 2023.

De plus, cette mesure va se durcir progressivement :

• A partir du 1er janvier 2025 : les logements classés strictement inférieur à G par le DPE seront considérés comme décent
• A partir du 1er janvier 2028 : les logements classés strictement inférieur à F par le DPE seront considérés comme décent
• A partir du 1er janvier 2034 : les logements classés strictement inférieur à E par le DPE seront considérés comme décent

Quelques recommandations

Face à cette nouvelle réglementation, si vous êtes propriétaire de logements qui ne seront plus qualifiés de décents, voici quelques conseils :

• les travaux nécessaires à la remise aux normes peuvent prendre du temps, commencez dès maintenant à les anticiper
• l’Etat met en place des aides financières avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) pour inciter les propriétaires à engager des rénovations énergétiques, n’hésitez pas à regarder si vous remplissez toutes les conditions pour en bénéficier
• si vous ne possédez qu'un DPE vierge, comme l’autorisait l’ancienne législation, faîtes réaliser un nouveau DPE qui prendra en compte la nouvelle réglementation en vigueur et qui vous permettra, en plus, de mieux évaluer la situation de votre logement.