Mon logement a été touché par une catastrophe naturelle

Votre habitation a été endommagée par une catastrophe naturelle survenue dans votre ville et vous désirez savoir quels sont les recours que vous avez pour réparer les dégâts ? Nous vous expliquons tout !

Dans quel cas parle-t-on de catastrophe naturelle ?

La France n’est pas la plus touchée par les catastrophes naturelles mais elle n’en est pas exempt pour autant. Ces phénomènes sont encadrés par la loi du 13 juillet 1982 qui considère comme effets des catastrophes naturelles “les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.” (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des Assurances). Mais alors, qu’entend-t-on par catastrophe naturelle ? Il peut s’agir d’inondations, de coulées de boue, de dommages causés par la sécheresse, d’avalanches, de tremblements de terre, d’actions mécaniques des vagues et des glissements ou affaissements de terrain.

Comment assurer mon bien en cas de catastrophe naturelle?

Il existe deux régimes distincts contre les catastrophes naturelles : la garantie catastrophe naturelle de 1982 et la garantie T.O.C. (tempêtes, ouragans, cyclones) de 1990. Si vous disposez d’un contrat classique d’assurance habitation vous prémunissant contre les incendies, ou encore les dégâts des eaux, vous êtes automatiquement couvert par ces deux garanties. La première inclut notamment les dégâts causés par les catastrophes naturelles citées plus haut. Il existe des exceptions pour lesquelles vous ne serez pas couvert, notamment si :

• vos biens se trouvent en zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un PPR (Plan de Prévention des Risques)
• vos biens ont été implantés en violation des règles administratives prévenant les éventuels dommages causés par une catastrophe naturelle

A noter : La loi française exclut des catastrophes naturelles les biens situés dans les principautés d’Andorre et Monaco, ainsi que dans les régions et collectivités d’Outre-Mer : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, ...

Que prévoit mon assureur si ma maison a subi des dommages suite à une catastrophe naturelle ?

Avant de contacter votre assureur pour lui faire part des dommages subis suite à une catastrophe naturelle, vous devez attendre que les autorités déclarent l’état de catastrophe naturelle en publiant un arrêté interministériel au Journal Officiel. Ce dernier permettra de déterminer les zones touchées et la nature des dégâts causés par la catastrophe naturelle.

Une fois l’arrêté publié, vous aurez un délai de dix jours maximum pour faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. N’oubliez pas de compléter votre déclaration avec un dossier solide et complet incluant les factures des biens endommagés, des photos, etc. Pour recourir à la garantie T.O.C., vous disposez de cinq jours maximum pour envoyer votre dossier.

A la réception de votre dossier, votre assureur pourra demander une expertise faite par un professionnel pour constater en conditions réelles les pièces de votre dossier. Veillez donc à bien conserver les biens endommagés et à ne pas les jeter avant le passage de l’expert ! Si vous êtes obligé d’effectuer des réparations ou des déblaiements par décision administrative ou cas de force majeure, n’oubliez pas de prendre des photos et, si possible, des vidéos.

Qu’en est-il de l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

Votre assureur a trois mois pour vous verser une indemnisation à compter de la date à laquelle vous lui avez remis votre dossier ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel. Vous pourrez aussi recevoir une provision sur les indemnités dès deux mois, avant de recevoir le solde final au bout des trois mois.

La garantie pour les catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels directs causés aux biens assurés si ces derniers sont stipulés dans votre contrat d’assurance. Il peut s’agir :

• des dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers
• des honoraires de spécialistes, tels que ceux d’architecte ou de géomètre par exemple
• des frais de démolition, déblais, pompage, nettoyage, désinfection, délogement, ...
• des dommages causés par la stagnation des eaux
• …

A noter : Dans le cas d’un bail locatif, cette garantie ne vous rembourse pas la perte des loyers. Elle ne vous rembourse pas non plus les dommages causés sur les constructions dites “légères”, comme les abris de jardin sans fondation, les vérandas, les clôtures, … sauf si vous avez souscrit en parallèle à une garantie jardin.

La garantie catastrophe naturelle s’applique avec une franchise encadrée légalement. Votre assureur ne peut pas vous demander de payer une franchise supérieure à un montant de 380 euros. Seul dans le cas de la sécheresse, la franchise peut atteindre 1520 euros. Pour la garantie T.O.C, les conditions d’indemnisation peuvent être différentes d’un assureur à un autre car les règles encadrant ce régime sont plus souples. Votre assureur fera intervenir un expert pour constater les dégâts et entamer un accord amiable sur le montant d’indemnisation que vous allez recevoir. Vous recevrez cette indemnisation de dix à trente jours à partir du jour de la signature de l’accord amiable.

Mon assureur ne veut pas m’indemniser, que faire ?

Si votre assureur ne souhaite pas vous indemniser ou que vous n’êtes pas d’accord avec lui sur le montant de l’indemnisation, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé pour lui faire part de votre contestation. S’il ne revient pas sur sa décision, vous pouvez faire appel à un médiateur des assurances qui étudiera en toute impartialité votre dossier, ou bien encore avoir recours au Bureau Central de Tarification (BCT).