Donation de son vivant : ce que dit la loi

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet, de son vivant et gratuitement, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire). La donation permet notamment d'éviter le paiement de droits de succession trop lourds, et de bénéficier d'abattements fiscaux avantageux.

En quoi consiste une donation ?

Vous pouvez faire une donation à toute personne, qu'elle fasse partie de votre famille ou non : enfants, petits-enfants, concubin, … Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint : on appelle cela la donation au dernier vivant. Les biens donnés peuvent être des biens mobiliers (voitures, meubles, tableaux de valeur, …) ou immobiliers. Attention toutefois : vous ne pouvez donner que ce que vous possédez réellement au moment de la donation. Il vous est donc impossible de donner un bien que vous toucherez en héritage dans un futur proche ou lointain. Afin d'effectuer une donation, vous devez :

• être sain d'esprit
• être majeur ou mineur émancipé
• posséder la capacité juridique de disposer de vos biens

Si vous décidez d'effectuer une donation à votre ou vos héritiers (par exemple, vos enfants ou bien votre conjoint si vous n'avez pas d'enfants), la donation peut alors être faite soit :

• en avancement de la part successorale : les biens transmis s'imputent sur la part d'héritage
• hors part successorale : la donation ne s'impute pas mais s'ajoute sur la part d'héritage

Vous ne pouvez donner que de la part qui dépasse la réserve héréditaire prévue pour vos héritiers réservataires (enfant, conjoint…). On appelle cela la part de quotité disponible. Si vous n'avez pas d'héritier réservataire, vous pouvez donner l'ensemble ou une partie de vos biens à qui vous sied.

Les droits de donation

Lorsque vous faites une donation, l'administration fiscale perçoit un impôt nommé "droits de donation". Cet impôt est calculé selon la valeur de votre donation et des éventuels abattements dont vous bénéficiez. Un barème est ensuite appliqué à la valeur trouvée. Normalement, les droits de donation sont à régler par les donataires, tout comme les frais de succession. Dans ce cas, vous avez la possibilité de prendre en charge les droits de donation à la place de vos donataires. Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire (virement, espèces, …), le faire en valeurs du Trésor ou par don à l'Etat (objets de collection, tableaux ou oeuvres d'art, …). En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Pour un don inférieur ou égal à 15 000 €, vous devez le déclarer à l'administration fiscale au plus tard 1 mois après avoir effectué le don. Vous réglerez les droits de donation à ce moment-là.

Pour les dons supérieurs à 15 000 €, vous devez le déclarer à l'administration fiscale également au plus tard 1 mois après l'avoir effectué. Vous déciderez à ce moment avec l'administration si vous réglez les droits de donation en même temps ou plus tard.

A quels avantages financiers ai-je le droit ?

Certaines donations sont exonérées des droits de donation, notamment :

• les dons familiaux de sommes d'argent
• les donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans

Les donations doivent être espacées de 15 ans minimum pour pouvoir bénéficier du renouvellement des abattements. Attention cependant : pour profiter de ces abattements, vous ne devez pas dépasser un certain montant de donation :

Les abattements valent pour chaque donateur et donataire. Par exemple, si vous êtes marié avec 1 enfant, vous pouvez effectuer une donation de 100 000 € à votre enfant, et votre conjoint(e) peut également en effectuer un de son côté, en profitant du même abattement que vous. Au total, vous aurez donc transmis 200 000 € à votre enfant, exonérés d'impôts.

Dois-je faire appel à un notaire lors d'une donation ?

Vous êtes dans l'obligation de faire appel à un notaire pour les donations suivantes :

• bien immobilier
• donation faite par contrat de mariage
• donation au dernier vivant (donation à votre époux ou épouse)
• donation-partage
• donation au profit de deux bénéficiaires successifs
• donation avec réserve d'usufruit

Il est tout de même recommandé de faire, dans tous les cas, appel à un notaire pour éviter que vos héritiers ne remettent en cause vos donations. Le notaire s'occupe également des démarches déclaratives.

Puis-je révoquer une donation ?

Pour que la donation se concrétise, le donataire doit l'accepter. Une donation est irrévocable sauf si :

• vous avez fait une donation à votre enfant et ce dernier meurt sans descendance : vous récupérez alors les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le "droit de retour".
• le donataire manque à ses obligations prévues dans le contrat de donation
• le donataire commet un fait d'ingratitude : il intente à votre vie, commet un délit, injure ou sévice à votre égard ou refuse de vous procurer un secours alimentaire.

Il est également possible, sauf dans le cas d'une donation entre époux, de demander la révocation d'une donation faite quand vous n'aviez pas d'enfant, à condition de l'avoir prévu dans l'acte de donation. Vous pourrez alors révoquer votre donation au profit de vos enfants.